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Conseil de l'agence

Le dépôt de garantie pour une location.

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Il est très souvent demandé pour louer un bien, mais à quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels frais de réparation après le départ du locataire ou à couvrir les loyers impayés . 

Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution? La caution est une personne qui peut le cas échéant payer des loyers impayés. Le dépôt de garantie est une somme versée lors de la signature du bail et peut servir à couvrir des frais ou des loyers impayés.

Lorsqu'un locataire quitte son logement, il doit respecter dans un premier temps le préavis , compléter et signer un état des lieux de sortie en même temps qu'il rend les clés. Le propriétaire ou l'agence immobilière a 2 mois à compter du moment où le locataire a rendu les clés pour restituer le dépôt de garantie (le délai est avancé à un mois si l'état des lieux est conforme). Pour retenir tout ou partie de la caution, le propriétaire doit fournir des justificatifs (factures par exemple).

En cas de non restitution du dépôt de garantie ou en cas de prélèvement injustifié sur la caution, le locataire a accés à des recours. Tout d'abord, il est possible d'engager une procédure de conciliation (avec la Commission Départementale de Conciliation). Si c'est demande de conciliation n'aboutie pas, il est possible de saisir le Tribunal d'Instance.

Le dépôt de garantie correspond en général à un mois de loyer hors charge et il est à verser le jour de la signature du bail. En cas de difficultés financières, il est possible de solliciter le 1% logement à travers le Loca-Passe ou le Fonds de Solidarité Logement. 

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source : edito.seloger.com

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